Conditions Générales de Vente

1.1. La société Mondial Moquette : Comment nous contacter ?

La société Mondial Moquette est une société anonyme simplifiée au capital de 12 544 983 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille (59) sous le numéro B 328 412 440.

Pour toutes informations, questions, et suivi de commande, notre Service Clients est à votre disposition:

1.2. La boutique www.mondialmoquette.fr : quelles informations y figurent ?

Le site "www.mondialmoquette.fr", est présenté en langue française. Sont notamment indiquées les informations suivantes :

1.3. Vous : qui êtes-vous pour nous ?

Vous êtes en principe un consommateur particulier.

Nous nous engageons à faire tout notre possible pour vous satisfaire afin de construire une relation de confiance cordiale et durable. Notre Service Clients est à votre entière disposition et se veut attentif à toutes vos remarques.

Par votre commande, vous reconnaissez avoir la pleine capacité juridique pour vous engager au titre des présentes conditions générales de vente.

1.4. Les conditions générales de vente : que définissent-elles ?

Toute commande que vous passerez sur ce site sera soumise aux présentes conditions générales de vente. Celles-ci ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits et obligations qui en découlent. Ces conditions s'appliquent spécifiquement aux achats effectués sur le site internet www.mondialmoquette.fr .

Nous vous informons que, dans la mesure où vous commandez les produits en ligne, votre accord concernant le contenu de ces présentes conditions générales de vente ne nécessite pas de signature manuscrite.

Nous sommes vigilants à adapter régulièrement le texte des conditions générales de vente. Nous vous invitons donc à prendre connaissance de la version en vigueur au jour de votre commande. A cette fin, vous disposez de la faculté de télécharger, de sauvegarder et de reproduire les conditions générales.

Le contrat de vente d'un bien acheté sur le site se compose des conditions générales de vente en vigueur au moment de la commande et du bon de commande.

1.5. La commande en ligne : quelles sont les traces de la vente effectuée ?

Sauf preuve contraire, nos registres informatiques, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, feront la preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus.

Nous procéderons à un archivage des bons de commande et des factures sur un support fiable et durable, pouvant être juridiquement produit à titre de preuve.

Sur simple demande, vous pourrez y avoir accès pour les commandes d'un montant supérieur ou égal à 120 euros.

2.1. Les conditions des offres : le prix et la disponibilité des produits ?

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies sur chaque fiche sous la forme d'un libellé : EN STOCK ou SUR COMMANDE (délais de livraison, cf. Art. 5.2)

Les prix indiqués sont TTC et peuvent être modifiés à tout moment par Mondial Moquette.

Les prix des produits vendus en ligne sont valables exclusivement pour les commandes passées en ligne et peuvent être différents des prix pratiqués en magasin.

Ces prix ne comprennent pas les frais de livraison. Ceux-ci sont indiqués dans la rubrique " mon panier ".

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produits après passation de votre commande, nous vous en avertirons par e-mail dès réception des informations transmises par nos fournisseurs.

A moins que vous ne désiriez un produit équivalent, votre commande indisponible sera annulée sur demande écrite, exclusivement par courrier postal, (cf. Art 1.1) de votre part et vous serez remboursé si votre compte bancaire a été débité.

Pour les échantillons : de nombreux vinyles et moquettes sont proposés à la vente sous forme d'échantillons dont la taille peu variée de 10x10 cm à 10x15 cm.

Pour le déstockage : la rubrique déstockage présente des produits en quantité limitée à prix promotionnel. Pour chaque produit, la quantité disponible est précisée et mise à jour après vente. Mondial Moquette s'engage à honorer les commandes de la rubrique déstockage du site uniquement dans la limite des stocks disponibles indiqués.

2.2. L'identification des produits : les informations fournies ?

Deux types d'informations produits sont délivrés : les informations écrites renseignant sur les caractéristiques techniques et l'information esthétique représentée par une photo du produit. Les photos proposées sur ce site ont pour objectif de présenter au mieux nos produits. Cependant celles-ci n'ont pas de valeur contractuelle et à ce titre, la responsabilité de Mondial Moquette ne saurait être engagée.

2.3. La commercialisation des produits : la conformité des offres ?

Les produits que nous proposons sont conformes aux normes requises et applicables en France.

2.4. Les achats pour usage professionnel : sous quelles conditions ?

Nous avons également vocation à vendre à des professionnels.

Dans l'hypothèse d'un achat fait pour un usage professionnel, nous attirons donc particulièrement votre attention sur la nécessité d'apprécier les " normes de performances " avec les usages envisagés. Mondial Moquette ne saurait être responsable pour tout préjudice, quel qu'il soit, résultant d'une activité professionnelle.

3.1. Informations lors de la commande : renseignements à fournir ?

Vous devez vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements que vous nous fournissez lors de la commande, notamment concernant les dimensions indiquées et l'adresse de livraison.

Nous ne pourrions être tenus pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraisons). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à votre charge.

A réception de votre commande, Mondial Moquette en accuse réception en vous attribuant un numéro de commande par e-mail. Ce numéro ne vaut acceptation. Celle-ci n'interviendra qu'après validation par nos soins des informations nécessaires à la livraison et au règlement de la commande.

3.2. Les contrôles anti-fraude : incidences lors de la commande ?

4.1. Les modes de paiement : comment payer ?

Pour régler votre commande, vous disposez de l'ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande :

Cartes bancaires : Eurocard, Mastercard, Carte bleue Visa,

Virement bancaire,

Paiement avec compte 1euro.com :

Dans la cadre d'un paiement avec son compte 1euro.com, mondialmoquette.fr ne peut être en aucun cas tenu responsable des relations entre l'internaute et 1euro.com.

Chèque bancaire ou postal, émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Pour recevoir votre commande le plus rapidement possible, nous vous invitons à :

Une commande payée par chèque sera traitée à réception du règlement, celui-ci étant encaissé immédiatement. Les délais de disponibilité comme d'expédition débutent à partir de la date d'enregistrement du moyen de paiement. Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre commande au sein de votre compte client, dans l'historique des commandes.

Une commande payée par carte bancaire sera débitée immédiatement à la commande.

4.2. Le paiement en ligne : quelle sécurité ?

Par la validation du bon de commande, vous nous garantissez disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement que vous aurez choisi.

Nous vous certifions que les coordonnées de cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Soket Layer), et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est effectué directement sur le serveur de notre banque Groupe Crédit Mutuel - CIC.

4.3. Le paiement total : quel principe ?

En dehors des offres spéciales que nous vous proposons sur le site, le paiement est exigible intégralement à compter de la commande. Les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes.

Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédiée et que vous vous serez intégralement acquitté du paiement des produits et de votre participation aux frais de port.

4.4. Un paiement incomplet : quels effets ?

En dehors des offres spéciales que nous vous proposons sur le site, nous aurons le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande dans le cas où vous n'auriez pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, ou dans le cas où un litige de paiement subsisterait.

Nous conservons la pleine propriété des produits en vente jusqu'au parfait encaissement de la totalité des sommes dues à l'occasion de votre commande (frais et taxes compris). Toutefois à compter de la réception de la marchandise, la charge des risques vous est transférée. Vous devez donc veiller à la bonne conservation de ces marchandises.

6.1. La vérification initiale : quelles précautions d'usage ?

En présence d'une anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produit endommagé...) nous vous invitons à :

Il est indispensable que vous conserviez les éléments dans l'état dans lequel ils vous ont été livrés (accessoires, notices, emballage(s) et sur emballage(s) compris).

Le transporteur peut être amené à effectuer une inspection à domicile afin de constater l'état du colis avant son enlèvement et le cas échéant réacheminement vers notre service après-vente, accompagné d'une notification d'incidence.

En tout état de cause, ces précautions ne font pas obstacle au bénéfice des garanties légales et de l'exercice du droit de rétractation.

6.2. Vous constatez une erreur de livraison : que faire ?

7.1. La durée du droit de rétractation : dans quels délais ?

La loi accorde un délai de rétractation de 7 jours calendaires pour retourner, à vos frais, les produits ne vous convenant pas.

Ce délai court à compter du lendemain de la réception du produit. Lorsque le délai de 7 jours expire un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant. Ce délai expiré, vous ne disposez plus du droit de rétractation.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001). Ainsi, les moquettes, vinyles ou passages d'escaliers découpés selon les dimensions spécifiques indiquées par le client lors de sa commande n'entrent pas dans le champ d'application du droit de rétractation.

7.2. L'exercice du droit de rétractation : de quelle manière ?

Pour exercer votre droit, vous contacterez préalablement notre Service Clients :

Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, vous pouvez demander soit le remboursement des sommes encaissées, soit un échange d'un montant équivalent aux sommes versées ou avec un complément bancaire.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité. Toutefois, les frais de parfait retour restent à votre charge. Les produits devront être renvoyés à Mondial Moquette, Centre Commercial Englos les Géants, 59320 ENNETIERES EN WEPPES, accompagnés de la facture correspondant à l'achat.

Vous devez vous assurer que la commande pour laquelle vous vous rétractez est renvoyée complète, dans les conditions des articles 8.2. / 8.3 et 8.4, ci-dessous.

7.3. Droit de rétractation : quel effet ?

En cas d'exercice du droit de rétractation, nous ferons tous nos efforts pour vous rembourser dans un délai de 15 jours suivant la réception du retour. Cependant, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit requiert une vérification par notre service après-vente.

Vous serez alors remboursé par système de re-crédit (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.

8.1. Une gestion efficace des retours : 15 jours pour faire une demande

Nous mettrons tout en oeuvre afin de régulariser le problème que vous rencontrez dans les meilleurs délais.

Pour effectuer un retour en dehors du champ d'application du droit de rétractation, une demande de retour devra être faite par téléphone auprès de notre Service Clients (coordonnées cf. Art 1.1) dans un délai de 15 jours à compter de la date de facturation.

Nous vous informons que certains documents liés au(x) colis pourront vous être réclamés. Vous devrez donc demeurer en possession de tous les éléments reçus (emballage compris) jusqu'à résolution complète de vos réclamations.

8.2. Un retour complet de la commande : Documents + produit.

Lors du retour, nous vous recommandons de sur-emballer les emballages d'origine de vos produits, car nous ne pourrons reprendre que les produits renvoyés dans leur intégralité avec leur emballage d'origine, l'ensemble devant être intact et en bon état.

Le retour se fait à l'adresse suivante :

MONDIAL MOQUETTE, Centre Commercial Englos les Géants, 59320 ENNETIERES EN WEPPES

Votre étiquette de retour devra également comporter votre nom ainsi que votre adresse.

Un double de la facture devra être joint au produit en retour.

Le remboursement ou l'échange supposent que vous n'ayez pas endommagé le produit, ou que vous ne l'ayez pas renvoyé incomplet.

8.3. Cas d'une erreur de notre part ou d'une non-conformité : le retour est à notre charge

A réception de votre demande de retour, nous ferons directement appel à notre transporteur pour une reprise à nos frais de la marchandise à votre domicile.

8.4. Les risques du retour : précautions à prendre

Nous attirons spécialement votre attention sur le fait que vous deviez retourner le produit en déclarant sa valeur, telle qu'elle résulte de la facture d'achat, son poids et le nombre de colis. Tout risque lié au retour du produit est à la charge du client. Les produits devront être renvoyés à Mondial Moquette, Centre Commercial Englos les Géants, 59320 ENNETIERES EN WEPPES, accompagnés de la facture correspondant à l'achat.

9.1. Les garanties légales : quels sont vos droits ?

Nous vous rappelons qu'en toute hypothèse, nous ne priverons l'acheteur des dispositions des garanties légales, notamment la " garantie des vices cachés " (articles 1641 et 1649 suivants du Code civil) et la " garantie légale de conformité " (articles L.211-1 et suivants du Code de la consommation).

Le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.

CODE CIVIL

Article 1641
"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

Article 1648 Al. 1er
"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."

CODE DE LA CONSOMMATION

Article L211-4
"Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."

Article L211-5
"Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."

Article L211-12
"L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."

10.1. Calcul du prix : quelles taxes ?

Toute commande sera facturée toutes taxes comprises (TTC). Vous n'aurez droit au remboursement de la TVA française correspondant au(x) produit(s) commandé(s) que si vous répondez aux conditions requises pour bénéficier d'une détaxe.

Nous nous réservons le droit de refuser toute demande de détaxe qui ne correspondrait pas aux conditions spécifiées dans les présentes conditions générales de vente, ainsi qu'à celles demandées par les services douaniers.

Toute demande liée à la détaxe et/ou la TVA intracommunautaire devra être formulée après facturation de(s) produit(s) s'y référant.

11.1. Exonération des responsabilités : les cas de force majeure.

Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties.

Dans de telles circonstances, un rapprochement est à privilégier afin d'examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

11.2. Loi informatique, fichiers et libertés : quels sont vos droits ?

Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant et vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l'adresse suivante : Mondial Moquette - Service Clients - B.P. 30 039, 59 481 Haubourdin Cedex.

En fonction de vos choix émis lors de votre visite sur notre site, vous serez susceptible de recevoir des offres de notre société. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande via notre Service Clients. Nous vous informons que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses courriel des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1192105.

11. 3. Portée des présentes conditions : l'invalidation d'une clause ne touche pas les autres

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

Pour tous litiges nés du présent contrat conclu avec un client ayant la qualité de professionnel et agissant ès qualité, le tribunal de Commerce de Lille sera seul compétent

Les litiges auxquels le présent contrat pourraient donner lieu, contrat conclu avec un client n'ayant pas la qualité de professionnel seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.